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6. The right to petition in Cyprus, being restricted to petitions for redress for a private wrong – droit de plainte – and not extended on the whole ground covered by such right elsewhere, is of greater importance than in order countries. And though the individual has got also a right of recourse to the Court against acts or omissions of authorities exercising executive or administrative authority which are contrary to law or in excess of power, nevertheless such recourse does not detract from the importance of the right to petition which may provide a quicker and simpler course for redress. The right to petition is exercised under the supervision and the protection of the Courts, which have been always prompt to intervene in any case of infringement of such right for safeguarding the interests of the individual.
In the absence of an Ombudsman in Cyprus the existence of the right to petition may constitute, to certain extent, a substitute for his functions.

Criton G. TORNARITIS,
Attorney-General of the Republic of Cyprus
RESUME

I. Le droit de petition a penetre dans le droit constitutionnel anglais par la Magna Carta de 1215. Depuis Iors il a ete sans interruption donnant meme naissance a la competence juridictionnelle du Chancelier. Au depart, les petitions visaient des measures judiciaires plutot que legislatives et exposaient des griefs individules. Mais progresivement la petition a l’organe legislatif est apparue, surtout a partir du 17e siecle.
Aux Etats-Unis, le droit de petition est granti par le Premier Amendement a la Constitution. Il est interprete aujourd’hui comme comprenant non seulement la plainte personnelle mais aussi la demande adressee a l’executif et au legislatif pour qu’ils exercent leurs pouvoirs dans un certain sens.
En France, le droit de petition appartient pour l’essentiel a l’histoire par suite, notamment, du developpment de la presse et des possibilites de recours qu’offrent les tribunaux administratifs.
Le droit de petition a ete adopte, sous une forme ou une autre, par les diverses Vonstitutions du XIXe siecle et en particulier, par les Constitutions grecque, belge et neerlandaise. Aucune disposition concernant le droit de petition ne figure cependant ni dans la Declaration Universelle des Droits de l’Homme et dans les Pactes ni dans la Convention Europeenne et ses Protocoles Additionnels. L’apparition de nouvelles institutions, comme celle de l’Ombudsman, a d’ailleurs enleve beaucoup de signification au droit de petition.

II. Dans la Constitution de la Republique de Chypre, c’est l’article 29 qui garantit a toute personne (et pas seulement a tout citoyen) le droit d’adresser des demandes ou des plaintes ecrites a toute autorite publique competente. Ainsi, un droit individuel autonome est cree qui permet de proteger les autres droits de l’homme, surtout qu’il ne peut faire l’object d’aucune mesure de derogation, meme pendant les periodes d’exception. Son application, cependant, a souleve un certain nombre de problemes.
C’est qu’il est admis le droit de petition peut exerce par toute personne aussi bien physique que morale. Les fonctionnaires n’en sont pas davantage prives. Il s’adresse a toute autorite publique, executive ou administrative, a l’exclusion donc du Parlement qui est un organe de l’Etat execat le pouvoir legislatif et des tribunaux qui exercent le pouvoir judiciare.
L’autorite saisi de la petition doit se prononcer rapidement par une decisionmotivee qui doit etre a la connaissance du petitionnaire dans un delai n’excedant pas trente jours. Si tel n’est pas le cas petitionnaire peut saisir les tribunaux.
Aucune disposition de la Constitution chypriote ne limite expressement la possibilite d’engager une action en justice contre le petitionnaire aussi longtemps qu’une decision au sujet de sa petition n’aura pas ete prise. Cette limitation n’en existe pas moins en fait mais, bien entendu, elle n’est que temporaire.
Le droit de petition qui est donc a Chypre un droit de plainte y joue un role beaucoup plus important que dans d’autres pays. Exerce sous la protection et le controle des tribunaux, il fournit une voie de recours plus simple et plus rapide, remplacant, dans une certaine mesure, l’institution d’un Ombudsman.

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